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3. Règles de fonctionnement

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Certaines juridictions et certains pays n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous concernent pas. Il est possible par ailleurs que vous disposiez d'autres droits, ceux-ci variant selon les juridictions et selon les pays.

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7. Informations personnelles collectées

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- Par mail: bonnetrouvaille@orange.fr

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7, place de la Gare

57200 Sarreguemines

Vous pouvez joindre le Service Commercial ainsi que le Service Clientèle par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 19h au 0825 080 020 (appel facturé 0,15 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine).

Hébergeur

1&1 Internet AG

Brauerstr. 48

76135 Karlsruhe

Allemagne

Tél : 0825 080 020 9.

Votre relation avec bonnestrouvailles.com

Vous et bonnestrouvailles.com êtes contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que bonnestrouvailles.com cautionne vos annonces, produits, services ni vous même. Vous ne pouvez encadrer ce site (ou toute information contenue dans ce site) ou créer une bordure autour de ce site ou de son contenu.

N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes témoin de violations de ces conditions, cliquez ici

Attention aux vendeurs (et acheteurs) qui peuvent tenter de vous tromper.

bonnestrouvailles.com est un site de petites annonces gratuites classées par catégories sous categories pour lesregions , départements ou communes Francaises et certains pays Francophones decrits dans l'index du site.

A aucun moment bonnestrouvailles.com n'intervient dans la transaction entre deux utilisateurs.

bonnestrouvailles.com n'agit en aucun cas comme tiers de confiance.

bonnestrouvailles.com ne garantit pas les transactions entre utilisateurs.

1. Renseignez-vous au maximum sur le produit ou le service ainsi que sur le vendeur ou le prestataire :

- Renseignez-vous sur la personne à laquelle vous avez affaire en confirmant par une autre source son nom, son adresse et son numéro de téléphone ;

- N'hésitez pas à poser des questions à cette personne ;

- Les affaires qui semblent trop bonnes pour être vraies le sont souvent en définitive. Internet peut vous aider à trouver des prix plus bas, mais il vous appartient d'être vigilant à l'égard des offres anormalement basses.

2. Ne cliquez pas sur les liens contenus dans des emails qui vous demandent de donner des informations personnelles:

Soyez extrêmement prudent lorsque vous envoyez des informations personnelles à une personne ou une entreprise inconnue (ou même à un site Internet se présentant comme appartenant à une entreprise que vous connaissez).

3. Que faire en cas d'email douteux ?

Méfiez-vous. Si vous recevez des emails en mauvais français ou en anglais vous demandant des coordonnées personnelles, bancaires ou des acomptes, n'y répondez pas ! Il s'agit certainement d'une fraude. Envoyez nous rapidement une copie en cliquant ici pour que nous puissions limiter ces pratiques. Privilégiez les remises en mains propres !

4. Montrez-vous particulièrement vigilant à l'égard des vendeurs et acheteurs à distance :

- Ne payez jamais lorsque vous n'avez pas confiance en la personne avec laquelle vous traitez (dans la mesure où, quoi que cette personne puisse vous dire, une fois que vous aurez envoyé l'argent, celui-ci ne pourra pas être recouvré) ;

- N'acceptez jamais de paiement additionnel pour des objets ou services lorsque l'acheteur demande à être remboursé à hauteur de ce paiement additionnel ;

- Certaines méthodes de paiement n'apparaissent pas rapidement en compte - vérifiez toujours que le paiement a bien été effectué avant d'expédier des objets (notamment, conservez les chèques jusqu'à ce qu'ils puissent être payés) ; - Rappelez-vous que certains paiements peuvent être rejetés (comme les chèques par exemple) même après avoir été reçus et déposés sur votre compte.

bonnestrouvailles.com peut-il se porter garant d'une transaction entre un acheteur et un vendeur ?

Nous n'intervenons en aucun cas comme intermédiaire ou tiers de confiance dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Refusez systématiquement tout versement d'argent qui vous serait demandé au nom de notre site.

5. Que puis-je faire si je soupçonne un vendeur d'agissement frauduleux ?

Si vous avez l'impression qu'une annonce sur le site n'est pas conforme ou est frauduleuse, merci de nous contacter.

Malheureusement rien ne sert de porter plainte pour un simple mail que vous avez reçu de fraudeurs. Vous ne feriez qu'embouteiller les services de police judiciaire.

6. Si vous êtes victime d'une fraude financière ou d'une usurpation d'identité :

Vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre domicile, pour y déposer plainte.

N.B

Sans avis contraire de votre part, votre annonce restera placée sur bonnestrouvailles.com , pour une période consécutive de soixante jours. Sans obligation de préavis de notre part, votre annonce pourra être supprimée au terme de ce temps. Une fois l'annonce supprimée, libre a vous de la déposer, pour une nouvelle période.(placez jusqu'a trois photos gratuites )

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Autres Conditions d'utilisation obligatoires

1. Règles générales de rédaction de l'annonce de certaines categories:

• Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
• Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par Bonnestrouvailles.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

• Pour un particulier, l'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone. (Nom/ téléphone : (particulier Loi 2004 obligation de publier/ Nom+Siren pour Pro)  

2. Règles particulières de rédaction :

2.1 Véhicules :

• Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
• Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
• Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

2.2 Equipement auto, équipement moto, équipement caravaning :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéas 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

2.3 Annonces immobilières ( obligation affichage sur l'annonce):infos

A compter du 1er janvier 2011, il est obligatoire de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Veillez à bien renseigner les champs Classe Energie et GES (Gaz à effet de serre). infos

• Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
• Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ».
• Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
• Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « Nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces « Services ».
• Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé.

2.4 Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements, Accessoires & Bagagerie :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

2.5 Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :

• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

2.6 Livres :

• Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

2.7 Animaux :

• Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
• Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
• Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
• Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
• Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
• En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

2.8 Particularités liées à certaines races de chien :

• La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
• Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boer bull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
• Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
• Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1 ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

2.9 Emploi ; votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
• Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
• L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
• La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

2.10 Services :

• Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ». Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires. Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique. Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

2.11 Cours particuliers :

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).